réfaction

réfaction

réfaction [ refaksjɔ̃ ] n. f.
• 1723; « réfection » XVIIe; var. de réfection
♦ Comm. Réduction, sur le prix des marchandises, au moment de la livraison, lorsqu'elles ne présentent pas la qualité ou les conditions convenues.

● réfaction nom féminin (variante de réfection) Réduction du prix de la marchandise ordonnée par le juge lorsque, au moment de la livraison, les conditions de quantité et même de qualité ne sont pas celles stipulées dans le contrat. Correction (aboutissant à une diminution du versement fiscal) d'une base imposable afin de tenir compte de certains éléments particuliers.

réfaction
n. f.
d1./d DR COMM Réduction sur les prix des marchandises, à la livraison, quand toutes les conditions convenues ne sont pas réunies.
d2./d FISC Diminution d'une base imposable.

⇒RÉFACTION, subst. fém.
DR. COMM. Réduction du prix des marchandises, lorsque la quantité ou la qualité des choses livrées ne correspond pas aux conditions stipulées au contrat. L'État donne aux intéressés des normes de discussion en établissant un barême des bonifications et réfactions applicables aux prix de base (Industr. fr. brass., 1955, p. 11).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. 1835, 1878. Étymol. et Hist. 1. 1686 « réfection (d'un bâtiment) » (Ch. DE SÉVIGNÉ, Lettre ds Corresp. de Mme de Sévigné, éd. M. Monmerqué, t. 7, p. 528), attest. isolée; 2. 1752 terme de comm. (Trév.). Var. de réfection; réfaction est att. au sens de « réfection (d'un bâtiment) » dans le parler neufchâtelois du XVIe au XIXe s., v. PIERREH.

réfaction [ʀefaksjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1723; « réfection, remise en état », XVIIe (in Mme de Sévigné); var. de réfection.
❖
♦ Comm. Réduction consentie au moment de la livraison sur le prix des marchandises, lorsque celles-ci ne présentent pas la qualité ou les conditions convenues. — Douane. Remise, réduction des droits, en cas de dépréciation de marchandises avariées en cours de route. — Édition. Déduction, sur le prix par exemplaire servant de base au calcul des droits d'auteur, du coût de certaines opérations de fabrication (reliure, en particulier). || Réfaction pour cartonnage.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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